Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et accès au service

CardBeez permet notamment de créer un profil professionnel, de partager des coordonnées au moyen d'un QR code ou d'une carte NFC, d'utiliser des fonctions d'équipe et, selon l'offre souscrite, de collecter, organiser et suivre des contacts ou prospects (« Leads »). Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses coordonnées à jour et à protéger ses moyens d'authentification. Il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée connue de son compte.

2. Profil CardBeez, QR code et carte NFC

Le profil peut contenir le nom, le prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone, la profession ou fonction, le nom de l'entreprise et les liens vers des plateformes de réseaux sociaux. L'utilisateur peut également ajouter, s'il le souhaite, sa photographie et le logo de son entreprise.

L'utilisateur choisit les informations qu'il renseigne et demeure responsable des droits nécessaires sur les photographies, logos, marques, textes et liens qu'il publie.

Visibilité des informations partagées

L'étendue des informations partagées dépend de l'offre souscrite. Dans l'offre gratuite, le partage s'effectue au moyen d'un QR code contenant une fiche contact (vCard) reprenant les nom, prénom, dénomination de l'entreprise, fonction, photographie, adresse email et numéro de téléphone renseignés par l'utilisateur ; aucune page publique n'est générée. À partir de l'offre Solo, l'utilisateur dispose en outre d'une page publique accessible par tap NFC ou par lien partagé, affichant les liens vers ses réseaux sociaux et, selon l'offre souscrite, le site web et le logo de son entreprise. Les pages publiques ne sont pas indexées par les moteurs de recherche.

L'inscription à l'annuaire professionnel rend visibles par défaut les seules données professionnelles de l'utilisateur (nom, fonction, entreprise, logo, photographie), à l'exclusion de l'adresse email et du numéro de téléphone, qui ne sont communiqués qu'à la suite d'une action de l'utilisateur. Celui-ci peut à tout moment retirer sa visibilité dans l'annuaire depuis son compte.

3. Organisations, administrateurs et membres

Dans les offres d'équipe, un propriétaire ou administrateur peut gérer les sièges, invitations et paramètres de son organisation. Les droits d'accès dépendent de l'offre et des autorisations configurées.

Périmètre d'accès du propriétaire

Le propriétaire du compte renseigne et modifie les informations rattachées à l'organisation : numéro de téléphone, adresse email de contact, dénomination sociale, site web et logo. Chaque membre conserve la maîtrise de ses informations personnelles : prénom, nom, fonction, photographie et liens vers ses réseaux sociaux. Le propriétaire gère les sièges, les invitations et la révocation des accès ; la révocation d'un siège met fin à l'accès du membre et désactive la carte NFC qui lui est rattachée. Les contacts et Leads enregistrés au titre de l'organisation sont accessibles au propriétaire et aux administrateurs qu'il désigne.

4. Module Leads et obligations du client

Le module Leads est un outil permettant au client d'enregistrer, qualifier, organiser et suivre des contacts. Lorsqu'un client professionnel détermine les finalités de ce traitement, il agit en principe comme responsable de traitement et DEV FINTECH traite les données pour son compte en qualité de sous-traitant.

Le client est responsable de la licéité de la collecte et de la prospection qu'il réalise : information des personnes, choix d'une base légale, respect du droit d'opposition, preuve du consentement lorsqu'il est requis, durée de conservation et respect des règles propres au canal utilisé.

Pour la prospection électronique auprès de particuliers, le consentement préalable est requis dans les cas prévus par la réglementation. À compter du 11 août 2026, la prospection téléphonique d'un consommateur est en principe subordonnée à son consentement préalable, sous réserve des exceptions légales, notamment pour certains contacts liés à un contrat en cours.

5. Usages interdits

Il est interdit de :

• usurper l'identité d'un tiers ou publier des informations sans droit suffisant ;
• utiliser CardBeez pour du spam, du démarchage illicite, du harcèlement ou une activité frauduleuse ;
• extraire massivement, scraper ou réutiliser les données d'autres utilisateurs sans autorisation ;
• introduire un code malveillant, tenter un accès non autorisé ou contourner les limites techniques ou tarifaires ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de tiers.

6. Contenus des utilisateurs et propriété intellectuelle

L'utilisateur reste titulaire de ses contenus. Il accorde à DEV FINTECH, pour la durée et les besoins du service, une licence non exclusive permettant de les héberger, reproduire techniquement, adapter au format et afficher afin de fournir CardBeez. Les logiciels, interfaces, bases, modèles, signes distinctifs et contenus propres à DEV FINTECH restent sa propriété ou celle de ses concédants.

7. Disponibilité, maintenance et sécurité

DEV FINTECH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de CardBeez. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour, sécurité ou en raison de prestataires et réseaux tiers. Aucune disponibilité absolue n'est garantie sauf engagement spécifique écrit.

8. Suspension et suppression de compte

DEV FINTECH peut limiter ou suspendre un compte en cas de fraude, risque de sécurité, impayé ou violation grave des présentes, sous réserve des droits impératifs applicables et, lorsque cela est approprié, après information et possibilité de régularisation. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte ; certaines données peuvent toutefois être archivées lorsque la loi ou la défense de droits l'exige.

9. Produits et services vendus

DEV FINTECH commercialise sous la marque CardBeez : (i) des abonnements donnant accès à des fonctionnalités numériques, éventuellement facturés par siège, sur une base mensuelle ou annuelle selon l'offre affichée ; et (ii) des cartes NFC physiques vendues séparément ou en complément d'un abonnement.

Les offres actuellement commercialisées sont : Free (un utilisateur, gratuite et sans limite de durée, sans carte NFC), Solo (un utilisateur), Team, Business et Enterprise (sur devis). Le détail des fonctionnalités incluses, des limites de sièges et des prix en vigueur figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les caractéristiques essentielles et le prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs ou dans le devis/bon de commande au moment de la commande.

10. Prix, taxes et frais

Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises avant validation de la commande. Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes lorsque cela est clairement précisé. Les éventuels frais de livraison, taxes ou frais additionnels sont affichés avant la confirmation de commande.

Zones desservies : France, Suisse et Belgique. La Suisse étant hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement applicables à la livraison d'une carte NFC sont à la charge du client, sauf mention contraire affichée au moment de la commande.

11. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne l'offre ou le produit, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige les éventuelles erreurs et confirme la commande par une action manifestant son obligation de paiement lorsque le contrat est payant. Une confirmation est ensuite adressée sur un support durable, notamment par email.

Les CGU/CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. DEV FINTECH conserve les éléments permettant d'établir cette acceptation dans les conditions prévues par la loi.

12. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. DEV FINTECH n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

Le prix est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande. Les abonnements récurrents sont prélevés à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, DEV FINTECH peut demander une régularisation et, après information appropriée, suspendre l'accès aux fonctions payantes, sans priver un consommateur de ses droits légaux.

13. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et peut se renouveler automatiquement lorsque cette modalité est expressément prévue. Le client peut désactiver le renouvellement ou résilier selon les modalités proposées dans son espace client et les règles applicables à son contrat.

Lorsqu'un consommateur est concerné par l'obligation légale de résiliation électronique, une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, lui permet de notifier sa résiliation en ligne. La résiliation prend effet à la date résultant du contrat et des règles légales applicables ; sauf disposition légale contraire, les sommes correspondant à une période déjà exécutée ne sont pas remboursées du seul fait de la résiliation pour l'avenir.

14. Cartes NFC : fabrication, personnalisation et livraison

Les cartes NFC sont des biens matériels. La carte est un support standard sur lequel sont imprimés les informations professionnelles du client et un QR code qui lui est propre. Les éléments de personnalisation validés par le client servent à fabriquer le produit commandé ; le client doit vérifier ces éléments avant de valider sa commande.

Ouverture de la commande

La commande d'une carte NFC est ouverte sans délai pour les offres Team, Business et Enterprise. Pour l'offre Solo, elle est ouverte après deux mois d'abonnement. L'offre Free ne donne pas accès à la commande d'une carte NFC.

Livraison et retours

Le délai de livraison est de 7 à 21 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le transfert des risques s'opère à la remise du colis ; toute avarie doit être signalée sans délai.

Les retours sont adressés à : DEV FINTECH, 6 rue du Parc, 74100 Annemasse, France.

15. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur qui conclut à distance dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour un bien, le délai court en principe à compter de sa réception ; pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles particulières prévues par le Code de la consommation.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service payant commence avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il peut être redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni, lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit de rétractation pour un service ne peut être invoquée que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté après les accords et reconnaissances requis.

La carte NFC étant imprimée avec les informations professionnelles du client et un QR code qui lui est propre, elle ne peut être remise en vente. Le consommateur peut annuler sa commande sans frais tant que la fabrication n'a pas été lancée. Une fois la fabrication lancée, la carte constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation, et le droit de rétractation ne s'y applique plus. Le consommateur est informé, lors de la validation de sa commande, du moment à partir duquel la fabrication est lancée.

Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, le consommateur dispose, lorsqu'il bénéficie du droit de rétractation, d'une fonctionnalité en ligne permettant d'exercer gratuitement ce droit dans le délai légal. Un accusé de réception est adressé sur un support durable.

Exercer son droit de rétractation : cardbeez.fr/retractation

16. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les biens, contenus et services numériques concernés, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour un service numérique fourni de manière continue, DEV FINTECH fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période prévue par la réglementation applicable.

17. Retards de paiement — clients professionnels

Les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable lorsque la loi le prévoit, l'application des pénalités prévues aux présentes ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, dans les conditions légales.

18. Responsabilité

DEV FINTECH répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes ne limite un droit ou une garantie auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer.

Pour les clients professionnels, DEV FINTECH n'est pas responsable des décisions commerciales prises sur la base des Leads, de la licéité des campagnes de prospection du client, ni des contenus ou données fournis par le client, sauf faute propre de DEV FINTECH. Les éventuelles limitations ou plafonds de responsabilité convenus dans un devis ou contrat particulier s'appliquent sous réserve des règles impératives.

19. Données personnelles

La Politique de confidentialité CardBeez décrit les traitements pour lesquels DEV FINTECH agit comme responsable de traitement. Lorsque DEV FINTECH traite des données de Leads pour le compte d'un client professionnel, les parties doivent encadrer cette sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD.

Cet encadrement figure dans l'Accord de sous-traitance, qui s'applique de plein droit à tout client professionnel utilisant le module Leads.

20. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à support@cardbeez.fr ou par courrier au siège de DEV FINTECH.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Pour un consommateur, cette stipulation ne le prive pas des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

22. Modification et version des conditions

DEV FINTECH peut faire évoluer les présentes pour tenir compte d'une modification légale, technique ou fonctionnelle. Les changements substantiels affectant un abonnement en cours sont portés à la connaissance du client dans les conditions requises par la loi et le contrat. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion, sauf évolution légalement applicable au contrat en cours.